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Déclaration de Confidentialité

Editeur
EDS CACTUSLED
Téléphone : 04 28 00 38 28
Email : contact@cactusled.com

Capital social :
RCS Saverne :
Numéro de TVA intracommunautaire :

Directeur de la publication
contact@cactusled.com

Hébergeur
BLUE JUNGLE
Rue de la Douane, 67000 Strasbourg
Téléphone : 03 67 22 22 67

Mise à jour : 20/01/2025

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : Cactusled met à disposition des Clients divers services et informations liés à ses activités de fabrication et de négoce de matériel électrique.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos.

Informations clients : « Information(s) » désigne l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par Cactusled pour la gestion de votre compte, de la relation client, et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant et utilisant le site de Cactusled.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet de Cactusled l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site de Cactusled implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter régulièrement.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Cactusled, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web de Cactusled est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer fréquemment pour en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site internet de Cactusled a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Cactusled s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Cactusled ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, sans virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le site de Cactusled est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles, notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, ou en cas de défaillance ou de trafic anormal.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Cactusled est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Cactusled.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Cactusled agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie. Cactusled ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet de Cactusled, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Cactusled ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels qu’une perte de marché ou une perte d’opportunité) consécutifs à l’utilisation du site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Cactusled se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, notamment aux dispositions relatives à la protection des données.

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des données personnelles est Cactusled, représenté par M. Lionel Tifrit, son représentant légal.

Cactusled s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment de définir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

7.2 Finalité des données collectées Cactusled est susceptible de traiter tout ou partie des données pour :

  • Permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur.
  • Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…).
  • Améliorer la navigation sur le Site.
  • Mener des enquêtes de satisfaction facultatives.
  • Mener des campagnes de communication (sms, mail).

Cactusled ne commercialise pas vos données personnelles, qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs.
  • Droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
  • Droit de retirer à tout moment un consentement.
  • Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs.
  • Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs.
  • Droit à la portabilité des données que les utilisateurs ont fournies.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Cactusled utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter Cactusled par écrit à l’adresse suivante :

Cactusled – DPO, M. Lionel Tifrit Route de Molsheim 67870 Bischoffsheim.

8. Notification d’incident

Cactusled s’engage à informer pleinement ses clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting. Aucune information personnelle de l’utilisateur n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises internet

Le site Cactusled contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Cactusled. Cependant, Cactusled n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

9.1 Cookies

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur. Cactusled est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées.

Les cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter. L’Utilisateur a également la possibilité de supprimer les cookies déjà enregistrés sur son terminal en configurant les options de son navigateur. Cependant, cette action peut limiter certaines fonctionnalités du Site.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site de Cactusled est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Saverne.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales annulent et remplacent les précédentes.

1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues avec le Client. En conséquence, toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales. Elles ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur tout document du Client (conditions générales d’achat notamment) sauf accord écrit de CactusLED.

1.3 Le fait que CactusLED ne se prévale pas à un moment quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 : PRODUITS – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2.1 CactusLED se réserve la possibilité d’apporter des modifications ou améliorations techniques aux Produits proposés, sans avoir l’obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande, ce que le Client accepte.

2.2 L’intégralité de la documentation technique reste la propriété intellectuelle exclusive de CactusLED.

2.3 Le Client autorise CactusLED à photographier sur leur site d’installation les Produits livrés. Le Client autorise également CactusLED à utiliser, diffuser et exploiter ses prises de vue, en partie ou en totalité, à des fins de communication, de publicité ou d’exploitation commerciale, sur supports papier (revue, livre, catalogue, plaquette, portfolio, tract, etc.) ou numérique (site web, réseaux sociaux).

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 Le contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite par CactusLED de la commande du Client ou de son mandataire.

3.2 Sauf acceptation par écrit de CactusLED, toute modification de commande sollicitée par le Client doit intervenir avant la confirmation de la commande par CactusLED.

3.3 Toute commande annulée par le Client, alors que la commande a été confirmée par CactusLED, engage la responsabilité contractuelle du Client. Si à titre exceptionnel CactusLED devait accepter une annulation de commande malgré sa confirmation, cette annulation entraîne pour le Client le règlement à CactusLED d’une indemnité qui ne saurait être inférieure à 20 % du prix global de la commande annulée.

3.4 Dans l’hypothèse de non-paiement d’une commande précédente, CactusLED se réserve le droit de refuser d’honorer une commande en cas de refus du Client de donner une garantie.

ARTICLE 4 : PRIX – PAIEMENT

4.1 Les prix indiqués s’entendent sous réserve de toute modification des cours de change, des conditions d’importation ou des prix des fournisseurs de CactusLED, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.
Les prix définitifs, à la baisse ou à la hausse, sont ceux du tarif en vigueur au jour de l’expédition. Les prix s’entendent nets, départ usine, emballage et assurance non compris.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation, à payer en application des règlements français ou de ceux d’un pays importateur ou de transit en vigueur au jour de l’expédition, sont à la charge du Client.
Les frais de transport sont toujours à la charge du Client.
Les abat-jours sont assortis d’une assurance spécifique facturée au Client.

4.2 Modalités de paiement : sauf stipulations écrites contraires, les factures sont payables exclusivement au siège de CactusLED.
En fonction des risques encourus, notamment modification chez le Client de son activité professionnelle, de la personne de ses dirigeants, de la forme de sa société ou de son exploitation (cession, location, nantissement ou apport du fonds de commerce), et plus largement tout élément de nature à obérer le crédit du Client, CactusLED est en droit à tout moment de fixer un plafond de découvert à son Client, de solliciter des garanties de sa part ou le règlement comptant avant livraison, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.
Dans toutes ces hypothèses, si le Client refuse de s’exécuter, les sommes qui seraient dues pour toute livraison ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable.

4.3 Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la simple remise d’un chèque ou l’émission d’un virement ; seul le règlement à échéance vaut paiement.

4.4 Tout retard de paiement pour quelque cause que ce soit entraînera application d’une pénalité de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de 6 (six) points calculé sur la totalité des sommes dues, par application des dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce.

4.5 CactusLED pourra prononcer la résolution de plein droit du contrat si bon lui semble en cas de non-paiement des factures 10 (dix) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

4.6 Clause de réserve de propriété : les Produits commandés restent la propriété de CactusLED jusqu’au complet règlement de la commande, le transfert de propriété ne s’opérant qu’à ce moment-là.

4.7 Clause pénale : sauf report sollicité à temps et accordé par CactusLED, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera une indemnité égale à 20 % (vingt pour cent) des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

4.8 Les frais de recouvrement restent à la charge du Client. Une indemnité minimale de 40 € est due.

ARTICLE 5 : LIVRAISON – RÉCEPTION

5.1 La livraison est effectuée soit par la remise directe des Produits au Client, soit par simple avis de mise à disposition adressé à celui-ci, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de CactusLED. Le Client s’engage à prendre livraison des Produits dans les 8 (huit) jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, CactusLED pourra facturer des frais de garde, à moins qu’elle n’opte pour la résolution du contrat de vente.

5.2 Les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la confirmation de la commande par CactusLED et après réception de l'acompte éventuellement convenu, ainsi que de tous les documents nécessaires à l’exécution de la commande. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers CactusLED, quelle qu’en soit la cause.

5.3 Frais et risques de livraison : le transfert des risques sur les Produits vendus par CactusLED s’effectue à la remise des Produits au transporteur ou à la sortie des entrepôts de CactusLED. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, à qui il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire sur le récépissé de livraison du transporteur et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dans les 3 (trois) jours suivant la réception des Produits.

5.4 Réception : les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés par rapport à la commande ou aux bordereaux d’expédition doivent être formulées par écrit à CactusLED dans un délai impératif de 3 (trois) jours suivant la réception des Produits. Toute réception sans réserve des Produits couvre tout vice apparent ou manquant.

5.5 Retour : aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable écrit de CactusLED, faute de quoi le Produit ne donnera pas lieu à remplacement. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de vice ou de manquant dûment constaté par CactusLED.

ARTICLE 6 : GARANTIE

6.1 CactusLED garantit les Produits, pièces et main-d’œuvre, à compter de leur livraison, conformément aux dispositions contractuelles.

6.2 Tout défaut de fonctionnement provenant d’un vice de conception, de matière ou de fabrication, donne droit, dans un délai raisonnable et au choix de CactusLED, au remboursement, à l’échange ou à la réparation des Produits défectueux. Les frais de transport des Produits concernés restent à la charge du Client.

6.3 Exclusions de garantie : la garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une mauvaise installation, d’une utilisation non conforme, d’un entretien défectueux, ou de causes extérieures (surtensions, foudre, etc.).

ARTICLE 7 : LIMITES DE LA GARANTIE

7.1 Le bénéfice de la garantie est conditionné au respect des règles de l’art et des notices fournies avec les Produits.

7.2 CactusLED exclut de la garantie les sources lumineuses autres que LED, les défauts causés par un usage non conforme, et tout dommage indirect ou immatériel (perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, etc.).

7.3 La garantie sur les LED est limitée selon les conditions suivantes :

  • Luminaire LED avec convertisseur : 5 ans, taux de défaillance 0,2 % par 1000 heures.
  • Luminaire LED en 230V : 2 ans, taux de défaillance 0,4 % par 1000 heures.

ARTICLE 8 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE ET LOI APPLICABLE

8.1 Il est expressément attribué compétence aux juridictions du ressort du Tribunal Judiciaire de Strasbourg pour tout litige relatif à l'application des présentes conditions générales de vente.

8.2 Le droit applicable est le droit français.